IrinaGroups Terms and Conditions

(Hébergement Cloud Privé – Droit Français)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) encadrent les services d’hébergement cloud privé, d’infrastructure virtualisée, de stockage sécurisé et de support technique fournis par irinacloud.

2. Acceptation

Toute souscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

3. Description des services

irinacloud fournit :

• Serveurs cloud privés (VPS / VM dédiées)
• Stockage sécurisé
• Sauvegardes (si incluses dans l’offre)
• Support technique
• Facturation via plateforme client

Les services sont fournis “en l’état” selon les SLA contractuels.

4. Obligations du client

Le Client s’engage à :

• Respecter la législation française et européenne
• Ne pas héberger de contenus illégaux (terrorisme, pédopornographie, contrefaçon, phishing, malware)
• Ne pas utiliser les services pour spam ou attaques informatiques
• Maintenir la sécurité de ses identifiants

5. Responsabilité

Conformément aux articles 1240 et suivants du Code civil :

• irinacloud est tenue d’une obligation de moyens
• Sa responsabilité ne saurait excéder le montant payé par le Client sur les 12 derniers mois
• Aucune responsabilité pour perte indirecte, perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation

6. Données personnelles – RGPD

irinacloud agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

À ce titre :

• Traitement uniquement sur instruction documentée du Client
• Mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées
• Confidentialité du personnel
• Notification en cas de violation de données sous 72 heures

Les données peuvent être hébergées exclusivement dans l’Union européenne (à préciser).

7. Sécurité

Mesures mises en œuvre :

• Isolation des environnements virtuels
• Pare-feu et protection réseau
• Surveillance infrastructure
• Sauvegardes (si incluses)

Le Client reste responsable de la sécurisation de ses applications.

8. Suspension / Résiliation

irinacloud peut suspendre immédiatement un service en cas :

• d’activité illégale
• de menace pour l’infrastructure
• de non-paiement

9. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.